Conditions générales de vente — Ma Vitrine En Ligne

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Jonathan Lescure, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Ma Vitrine En Ligne

• SIRET : 799 460 662 00049
• Adresse : Allée du Diable Boiteux, 56370 Sarzeau
• E-mail : contact@mavitrineenligne.fr
• Téléphone : 06 43 64 49 05
• Site : https://mavitrineenligne.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont indiqués nets, sans TVA.

Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire. Ces prestations sont réservées aux clients professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels (dont les auto-entrepreneurs), professions libérales et associations (ci-après « le Client »). En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et communique son numéro SIRET ou RNA. Les prestations concernées sont notamment :

• la réalisation d'un aperçu gratuit (maquette) du futur site ;
• la création, l'hébergement, la maintenance et le référencement de sites internet sous forme d'abonnement mensuel (formules Starter, Pro et Elite) ;
• l'optimisation de la fiche Google Business Profile du Client ;
• les prestations complémentaires sur devis (pages supplémentaires, fonctionnalités, refonte, audit, campagnes publicitaires).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties.

Article 3 — Aperçu gratuit (maquette)

Le Prestataire peut réaliser gratuitement un aperçu de la page d'accueil du futur site du Client. Cet aperçu :

• est gratuit et n'engage le Client à aucune commande ;
• reste la propriété du Prestataire tant qu'aucune commande n'a été passée ;
• est mis en ligne sur une adresse provisoire non indexée, et peut être supprimé à tout moment en l'absence de commande ;
• peut contenir des textes et des photos d'illustration provisoires.

Les éléments transmis par le Client pour l'aperçu (photos, textes, logos, musiques, vidéos) ne sont utilisés que pour ce projet et lui sont restitués ou supprimés sur simple demande.

Article 4 — Formules et prix

Le contenu détaillé et le prix de chaque formule (Starter, Pro, Elite) sont ceux affichés sur le site du Prestataire ou dans la proposition remise au Client, à la date de la commande. Chaque formule comprend des frais de création, payables une seule fois, et un abonnement mensuel.

Lorsqu'une offre promotionnelle est en cours (par exemple des frais de création offerts), sa durée de validité et ses conditions sont précisées sur l'offre elle-même.

Sauf mention contraire, l'abonnement mensuel comprend : l'hébergement du site, le nom de domaine, le certificat de sécurité (HTTPS), la maintenance technique, et les modifications de contenu prévues par la formule choisie.

Ne sont pas compris, sauf mention contraire : la création de nouvelles pages, l'ajout de nouvelles fonctionnalités, la refonte du site, la rédaction de contenus au-delà de ceux prévus, ainsi que le budget publicitaire investi sur Google, Meta, TikTok ou toute autre plateforme. Ce budget publicitaire est réglé directement par le Client à la plateforme concernée et reste sous son contrôle.

Les prestations complémentaires font l'objet d'un devis préalable, accepté par écrit par le Client.

Article 5 — Commande

La commande est formée :

• soit par le paiement en ligne du lien sécurisé envoyé par le Prestataire, après acceptation des présentes CGV (case à cocher) ;
• soit par la signature d'un devis ou d'un bon de commande portant la mention « Bon pour accord ».

Le Prestataire confirme la commande par e-mail ou par message écrit (WhatsApp, SMS).

Article 6 — Durée de l'abonnement et résiliation

6.1 Durée initiale. L'abonnement est souscrit pour une durée initiale ferme de 12 mois à compter de la date de la commande.

6.2 Reconduction. À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement de mois en mois, sans engagement.

6.3 Résiliation après la période initiale. Après les 12 premiers mois, chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, par e-mail à contact@mavitrineenligne.fr, avec un préavis de 30 jours. Le mois en cours au terme du préavis reste dû.

6.4 Résiliation pendant la période initiale. Une résiliation à l'initiative du Client pendant la période initiale de 12 mois ne le dispense pas du paiement des mensualités restant à courir jusqu'au terme de cette période, sauf faute grave du Prestataire ou exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

6.5 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure envoyée par e-mail ou lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Article 7 — Droit de rétractation

Les prestations étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans le cas suivant.

Lorsque le Client professionnel emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande (article L221-3 du Code de la consommation). Il l'exerce par une déclaration claire adressée à contact@mavitrineenligne.fr. S'il a demandé expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. Les sommes restantes lui sont remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Article 8 — Paiement

8.1 Les frais de création sont payables à la commande. L'abonnement mensuel est payable d'avance, chaque mois, par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, ou par tout autre moyen convenu par écrit.

8.2 En cas d'échec de paiement, le Prestataire en informe le Client, qui doit régulariser sous 8 jours.

8.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

8.4 Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au site jusqu'au paiement complet des sommes dues.

Article 9 — Réalisation et délais

9.1 Le Prestataire s'engage à mettre le site en ligne dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes ou informations, photos, logo, accès utiles).

9.2 Ce délai est suspendu tant que le Client n'a pas transmis les éléments demandés ou validé les étapes qui lui sont soumises.

9.3 Avant la mise en ligne, le Client valide le site. Sans réponse du Client dans les 15 jours suivant la présentation du site, celui-ci est réputé validé et peut être mis en ligne.

Article 10 — Modifications incluses

Les modifications incluses dans l'abonnement portent sur le contenu existant du site (textes, horaires, photos, coordonnées, tarifs affichés). Leur nombre dépend de la formule choisie, tel qu'indiqué sur l'offre. Elles sont demandées par e-mail ou par WhatsApp et réalisées dans un délai raisonnable, généralement sous 3 jours ouvrés.

Les modifications non utilisées dans le mois ne sont pas reportées. Toute demande dépassant le cadre de la formule (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, refonte graphique) fait l'objet d'un devis.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• transmettre les éléments nécessaires dans des délais raisonnables ;
• disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, vidéos, musiques, logos, polices de caractères, marques) et garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet ;
• veiller à ce que le contenu de son site respecte la réglementation applicable à son activité (mentions légales, informations obligatoires, publicité, données personnelles).

Article 12 — Propriété du site et du nom de domaine

12.1 Le Client est propriétaire des contenus qu'il fournit.

12.2 Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, ou lui est transféré à sa demande.

12.3 Une fois la période initiale de 12 mois réglée en totalité, et à la fin de l'abonnement, le Prestataire transfère gratuitement au Client, à sa demande, le nom de domaine et les fichiers du site, pour qu'il puisse les héberger chez le prestataire de son choix.

12.4 Les éléments fournis par des tiers sous licence (polices de caractères, photos ou icônes de banques d'images, bibliothèques logicielles) restent soumis aux conditions de leurs licences respectives.

12.5 Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter le site réalisé comme référence, sur ses propres supports de communication. Les chiffres de résultats ne sont publiés qu'avec l'accord du Client.

Article 13 — Hébergement et disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'incident chez l'hébergeur ; elles ne peuvent donner lieu à indemnisation. Le Prestataire réalise des sauvegardes régulières du site.

Article 14 — Référencement et résultats

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il travaille le référencement du site, notamment sur le métier et la zone du Client, mais ne peut garantir ni un classement précis dans les résultats de Google ou d'autres moteurs de recherche ou assistants d'intelligence artificielle, ni un volume de visites, d'appels ou de chiffre d'affaires, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois, et exclut les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur https://mavitrineenligne.fr/politique-de-confidentialite/. Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données des visiteurs de son site (formulaires de contact, statistiques), il agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), uniquement selon les instructions du Client.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 18 — Règlement amiable

En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@mavitrineenligne.fr. Le Prestataire y répond dans un délai de 15 jours. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la réclamation, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de Vannes (Morbihan).

Article 20 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification affectant un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date s'il la refuse, sauf si la modification résulte d'une obligation légale.